Décision du conseil constitutionnel n°2013-333

Numéro2013-333
Réf. de la décision du CCReprésentation des salariés au conseil d'administration
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 30 mai 2013, n°13-40010
Date26/07/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Philippe M. et autres
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail