Décision du conseil constitutionnel n°2013-334/335

Numéro2013-334/335
Réf. de la décision du CCLoi relative à l'octroi de mer
Réf. décision de transm.Cass. Com., 4 juin 2013, n° 13-40012, 13-40017
Date26/07/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Somaf et autre
MatièreDroit fiscal
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)12
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon lieu à statuer car les dispositions de la loi organique ne sont pas respectées en ce qui concerne le critère de l'applicabilité au litige. C'est l'entière loi (et ses 54 articles) qui sont critiqués et non des "dispositions législatives". le litige n'est donc pas suffisamment circonscrit.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)