Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Un changement de circonstance de droit et de fait est évoqué par les parties pour que le conseil renouvelle un contrôle de la disposition qu'il avait déjà effectué dans une décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009. Tous les changements évoqués seront analysés par le conseil, qui ne relévera la validité d'aucun d'entre eux - Les motifs d'une décision de la Commission européenne ne peuvent être pris en compte pour caractériser un changement de circonstances
