Décision du conseil constitutionnel n°2013-337

Numéro2013-337
Réf. de la décision du CCPrésomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 12 juin 2013, n° 12-14509 13-16511
Date01/08/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Didier M.
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision QPC portant sur du droit civil "classique"
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté contractuelle