Décision du conseil constitutionnel n°2013-336

Numéro2013-336
Réf. de la décision du CCParticipation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques
Réf. décision de transm.décision n° 366880 du 10 juin 2013
Date01/08/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Natixis Asset Management
MatièreDroit social
DispositifNon défini
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôlerecherche d'un motif d'intérêt général suffisant
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquebelle précision des effets dans le temps
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect des situations légalement acquises
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques