Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
En matière de représentativité syndicale, il est acquis pour le Conseil que le Législateur peut renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la composition des comités techniques et la fixation du nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité technique, et ce, sans que ne puisse être relevé de ce seul fait une atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution.
