Décision du conseil constitutionnel n°2013-338/339

Numéro2013-338/339
Réf. de la décision du CCPrise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 20 juin 2013, n° 13-40018, 13-40015
Date13/09/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNouvelle QPC sur l'expropriation
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif