Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Le Conseil rappelle que seul un changement de circonstance survenu depuis La décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, dans laquelle il valide la conformité de la loi du 6 août 2004 à la Constitution dans les motifs et le dispositif, aurait pu permettre un autre examen.