Décision du conseil constitutionnel n°2013-340

Numéro2013-340
Réf. de la décision du CCAssujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
Réf. décision de transm.décision n° 365253 du 24 juin 2013
Date20/09/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Alain G.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRéserve d'interprétation directive (à destination du juge de l'impôt)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePrise en compte de la JP du CE et rappel de la propre JP du Ccel Absence de J. Barrot
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques