Décision du conseil constitutionnel n°2013-342

Numéro2013-342
Réf. de la décision du CCEffets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 4 juillet 2013, n°13-11884
Date20/09/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSCI de la Perrière Neuve et autre
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLes requérants contestent en réalité d'autres articles du code pour lesquels le Ccel n'est pas saisi Nouvelle QPC sur l'expropriation Absence de J. Barrot
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif