Décision du conseil constitutionnel n°2013-341

Numéro2013-341
Réf. de la décision du CCMajoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
Réf. décision de transm.décision n° 368107 du 3 juillet 2013
Date27/09/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Smaïn Q.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation directive (à destination des autorités administratives) et contrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe de nécessité des peines