Décision du conseil constitutionnel n°2013-345

Numéro2013-345
Réf. de la décision du CCCommunication syndicale par voie électronique dans l'entreprise
Réf. décision de transm.Cass. soc., 11 juillet 2013, n° 13-40021
Date27/09/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurSyndicat national Groupe Air France CFTC
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation des ppes constitutionnels entre eux
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’expression