Décision de filtrage n°351424

Numéro	351424
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-10-21
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Le Conseil relève la dualité de régime juridique pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile sans conclure à une rupture d'égalité par ce seul fait, ni une atteinte au principe d'égalité, de liberté d'entreprendre et d'impartialité du service public.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	351424
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA de Nîmes
Date	2011-10-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Groupement des entreprises de service à la personne du Languedoc-Roussillon
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles L. 312-1 et L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1