Décision du conseil constitutionnel n°2013-344

Numéro2013-344
Réf. de la décision du CCGarantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles
Réf. décision de transm.décision n° 367664 du 11 juillet 2013
Date27/09/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété SCOR SE
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation des ppes constitutionnels entre eux : le Ccel utilise le Préambule de 1946 pour "contrer" les arguments des requérants
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueL'article de la LOLF n'institue pas un droit ou une liberté. L'argument n'est toutefois pas rejeté ce qui implique que les LO peuvent servir de fondement à un moyen d'inconstitutionnalité.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté du commerce et de l'industrie
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’égalité devant la loi