Décision du conseil constitutionnel n°2013-343

Numéro2013-343
Réf. de la décision du CCDétermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 9 juillet 2013, n° 13-40024
Date27/09/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurEpoux L.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation3
Traitement des effets passésRétroactivité différée
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéIncompétence négative
Remarque3e cas de rétroactivité différée mais devant la Cour de cassation cette fois. Délai d'abrogation très court : 2 mois. Le Ccel prend en compte le fait que la LF est en discussion devant le Parlement donc un simple amendement peut permettre de remédier à l'inconstitutionnalité. Le Ccel a soulevé d'office le moyen de l'incompétence négative
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'égalité