Décision de filtrage n°350790

Numéro	350790
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-10-27
Formation de jugement	Collégiale
Référence	7ème et 2ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	L'absence de ratification législative de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique maintient le caractère réglementaire de cette disposition et les exclut du champ de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	350790
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA de Nouvelle-Calédonie, Juge des référés
Date	2011-10-27
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Tat
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, issu de l'article 18 de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1