Décision du conseil constitutionnel n°2013-347

Numéro2013-347
Réf. de la décision du CCÉlection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable
Réf. décision de transm.décision n° 368081 du 17 juillet 2013
Date11/10/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Karamoko F.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle