Décision du conseil constitutionnel n°2013-348

Numéro2013-348
Réf. de la décision du CCRépartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents
Réf. décision de transm.décision n° 368256 du 17 juillet 2013
Date11/10/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Henriette B.
MatièreDroit des pensions
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité