Décision du conseil constitutionnel n°2013-349

Numéro2013-349
Réf. de la décision du CCAutorité des décisions du Conseil constitutionnel
Réf. décision de transm.décision n° 366345 du 25 juillet 2013
Date18/10/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociétés Allianz IARD et autre
MatièreDroit économique
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité (atteinte à la liberté d'entreprendre n'est pas disproportionnée)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC médiatique utilisation des travaux préparatoires pour montrer l'intention du législateur (cons. 9)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)