Décision de filtrage n°349751

Numéro	349751
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2011-11-16
Formation de jugement	Collégiale
Référence	9ème et 10ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	1§ sur l'égalité devant la loi fiscale, un autre sur l'égalité devant les charges publiques. Les requérants invoquent également des moyens d'inconventionnalité dans leur R.E.P. Le CE y répond après avoir étudié les moyens d'iconstitutionnalité. Révèle le caractère prioritaire de la QPC !
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	349751
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-11-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: SNC Parc éolien de Saint Léger
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles 1379, 1379-0 bis, 1519 D et 1586 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1