Décision du conseil constitutionnel n°2013-353

Numéro2013-353
Réf. de la décision du CCCélébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil
Réf. décision de transm.décision n° 369834 du 18 septembre 2013
Date18/10/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Franck M. et autres
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon lieu à statuer car le Ccel s'est déjà prononcé dans le cadre du contrôle a priori (décision 2013-672 DC). Il faut également préciser que le Ccel avait fait application de sa JP "Nouvelle Calédonie" (une loi promulguée peut être controlée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine) pour analyser l'article en cause dans sa décision DC.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté religieuse
  • La libre administration des collectivités locales
  • La liberté de conscience
  • La liberté d’opinion
  • Le principe de non-discrimination
  • L’incompétence négative du législateur
  • OVC du pluralisme des courants de pensée et d’opinions