Décision du conseil constitutionnel n°2013-350

Numéro2013-350
Réf. de la décision du CCMise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 21 août 2013, n° 13-90020
Date25/10/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune du Pré-Saint-Gervais
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéDroit à un recours juridictionnel effectif
RemarqueNouvelle QPC sur la diffamation
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d'égalité