Décision du conseil constitutionnel n°2013-351

Numéro2013-351
Réf. de la décision du CCTaxe locale sur la publicité extérieure II
Réf. décision de transm.Cass. Com., 3 septembre 2013, n°13-40035
Date25/10/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Boulanger
MatièreDroit économique
DispositifNon défini
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéIncompétence négative
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté de communication
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)