Décision du conseil constitutionnel n°2013-352

Numéro2013-352
Réf. de la décision du CCSaisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française
Réf. décision de transm.Cass. Com., 18 septembre 2013, n° 13-40040
Date15/11/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Mara Télécom et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlerecherche de garanties légales suffisantes
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'impartialité
RemarqueDécision jumelle : 2012-286 QPC du 7 décembre 2012.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’impartialité juridictionnelle