Décision de filtrage n°352987

Numéro	352987
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2011-11-25
Formation de jugement	Collégiale
Référence	10ème sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	dispositions telles qu'interprétées par la jurisprudence du CE sur la notion d'intérêt à agir/ la méconnaissance des dispositions constitutionnelles invoquées ne peut être utilement invoquée à leur encontre
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	352987
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-11-25
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Mouvement démocrate sciences politiques
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L111-1 du code de justice administrative tel qu'interprété par le CE
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1