Décision du conseil constitutionnel n°2013-354

Numéro2013-354
Réf. de la décision du CCImprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 25 septembre 2013, n° 13-40044
Date22/11/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Charly K.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil Constitutionnel vérifie les conséquences de la compensation qui n'a pas pour effet de réduire les ressources propres dans des proportions telles que serait méconnue la libre administration des CT et l'autonomie financière des CT
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un procès équitable
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de sécurité juridique