Décision de filtrage n°352520

Numéro	352520
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-11-28
Formation de jugement	Collégiale
Référence	10e et 9e sous-section réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	« article L64 du livre des procédures fiscales... dans l'interprétation que lui donne le CE »/ rejet de la QPC parce que le motif de la méconnaissance par le législateur de sa compétence doit être accompagné de la violation d'un droit ou d'une liberté garanti par la Constitution.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	352520
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CAA de Paris
Date	2011-11-28
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Verneuil et associés
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1