Décision du conseil constitutionnel n°2013-356

Numéro2013-356
Réf. de la décision du CCProrogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 25 septembre 2013, n° 13-90025
Date29/11/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Christophe D.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleUtilisation d'un OVC en stratégie défensive par le Conseil Constitutionnel.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque2 membres absents sans justification. OVC invoqué à l'encontre de la loi par le requérant (stratégie offensive). Le Conseil Constitutionnel retourne l'argument et utilise l'OVC de manière à défendre la loi (cons.7). L'OVC ne peut d'ailleurs pas être invoqué en lui-même (cons.12) Cons.8 : référence à la Cour de cassation sans précision (JP ?)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un procès équitable
  • Le principe d’égalité devant la justice
  • Le principe de présomption d’innocence
  • PFRLR en matière de justice pénale des mineurs
  • OVC de bonne administration de la justice