Décision du conseil constitutionnel n°2013-357

Numéro2013-357
Réf. de la décision du CCVisite des navires par les agents des douanes
Réf. décision de transm.Cass. Com., 1er octobre 2013, n° 13-10214
Date29/11/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Wesgate Charters Ltd
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation13
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle du caractère justifié de la différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRestriction/reformulation de l'objet de la QPC : 1ère phrase du 2nd alinéa de l'article
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle
  • Le principe d'égalité
  • Le principe d'inviolabilité du domicile