Décision du conseil constitutionnel n°2013-358

Numéro2013-358
Réf. de la décision du CCConditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français
Réf. décision de transm.décision n° 369971 du 4 octobre 2013
Date29/11/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Azdine A.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleConciliation des ppes constitutionnels entre eux Recherche de garanties légales suffisantes
Motif d'inconstitutionnalitéIncompétence négative
RemarqueRéférence à la JP constante de la Cour de cassation.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi