Décision du conseil constitutionnel n°2013-359

Numéro2013-359
Réf. de la décision du CCMise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Réf. décision de transm.décision nos 353724, 353725, 353726 du 7 octobre 2013
Date13/12/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Sud Radio Services et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel consacre un paragraphe pour confirmer que la QPC est bien recevable. Il s'immisce de plus en plus dans un role de juge du filtre
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle