Décision de filtrage n°353308

Numéro353308
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-12-20
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRépartition des biens et compétences d'un EPCI par le représentant de l'Etat
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro353308
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Nice
Date2011-12-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES CORNICHES ET DU LITTORAL (SIECL)
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1