Décision du conseil constitutionnel n°2013-357R

Numéro2013-357R
Réf. de la décision du CCVisite des navires par les agents des douanes
Réf. décision de transm.Non défini
Date29/12/2013
OrigineNon défini
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreNon défini
DispositifRecours en rectification d'erreur matérielle
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleRectification d'erreur matérielle.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque2e décision de rectification d'erreur matérielle : rédaction confuse du dispositf sur la date de prise d'effet de la décision
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)