Décision du conseil constitutionnel n°2013-360

Numéro2013-360
Réf. de la décision du CCPerte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 9 octobre 2013, n°13-40053
Date09/01/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Jalila K.
MatièreDroit des étrangers
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleInopérance des griefs (les dispositions attaquées ne sont pas réellement applicables au litige)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe requérant n'attaque pas les bonnes dispositions (article L. 313-12 du CESEDA). Le Conseil constitutionnel précise lesquelles il faudrait attaquer (7° de l'article L. 313-11 du même code). Il n'examine pas pour autant ces dispositions car il n'a pas à revenir sur le controle des juges du filtre mais il va plus loin que d'habitude (et d'une certaine manière répond implicitement à la question)
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes