Décision du conseil constitutionnel n°2013-361

Numéro2013-361
Réf. de la décision du CCDroits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
Réf. décision de transm.Cass. Com., 29 octobre 2013, n°13-13301 et 13-13302
Date28/01/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurConsorts P. de B.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche de critères objectifs et rationnels en lien direct avec les objectifs poursuivis
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de 2 membres sans justification Motivation conséquente
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Les droits de la défense
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques