Décision du conseil constitutionnel n°2013-364

Numéro2013-364
Réf. de la décision du CCPublicité en faveur des officines de pharmacie
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 14 novembre 2013, n°13-16794
Date31/01/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurCoopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation des principes constitutionnels entre eux (utilisation du 11e alinéa du Préambule de 1946), recherche de critères objectifs et rationnels en lien avec l'objet de la loi, recherches de garanties légales suffisantes
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté du commerce et de l'industrie
  • La liberté d’entreprendre
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'égalité