Décision du conseil constitutionnel n°2013-363

Numéro2013-363
Réf. de la décision du CCDroit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile
Réf. décision de transm.Cass., Crim., 5 novembre 2013, n° 13-83688
Date31/01/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Michel P.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)39
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleAnalyse des différences de traitement instaurées
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQuestion directement transmise au Conseil constitutionnel Le requérant souhaite que le Conseil constitutionnel examine la conformité d'un jugement de la Cour de cassation (de refus de transmission). Le Conseil constitutionnel rejette cette demande.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la justice