Décision du conseil constitutionnel n°2013-365

Numéro2013-365
Réf. de la décision du CCExonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé
Réf. décision de transm.décision n° 371785 du 14 novembre 2013
Date06/02/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurEpoux M.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse des différences de traitement instaurées
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque"Recentrage" de la QPC. Critique de l'office des juges du filtre ?
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques