Décision du conseil constitutionnel n°2013-362

Numéro2013-362
Réf. de la décision du CCTaxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Réf. décision de transm.décision n° 371189 du 6 novembre 2013
Date06/02/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurTF1 SA
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéExigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • L'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables