Décision du conseil constitutionnel n°2013-366

Numéro2013-366
Réf. de la décision du CCValidation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 21 novembre 2013, n°13-13896
Date14/02/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSELARL PJA
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle d'une validation législative Recherche d'un motif impérieux d'intérêt général
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale