Décision du conseil constitutionnel n°2013-367

Numéro2013-367
Réf. de la décision du CCPrise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 4 décembre 2013, n°13-17984
Date14/02/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Audrain et Pascal L.
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité des atteintes apportées au droit de la santé et aux libertés constitutionnelles en général (adaptation, nécessité et proportionnalité aux objectifs poursuivis par la loi)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe dispositif législatif attaqué fut modifié à la suite d'une décision 235-QPC du 21 avril 2012 avec abrogation différée au 1er octobre 2013,
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la protection de la santé
  • Le droit au respect de la vie privée
  • La liberté individuelle
  • La liberté d’aller et de venir
  • L’incompétence négative du législateur
  • Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle
  • Le principe de nécessité des atteintes aux libertés individuelles
  • La garantie légale des libertés fondamentales