Décision du conseil constitutionnel n°2013-369

Numéro2013-369
Réf. de la décision du CCDroit de vote dans les sociétés cotées
Réf. décision de transm.Cass. Com., 17 décembre 2013, n°13-14778
Date28/02/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteursociété Madag
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleQualification juridique de la sanction comme n'ayant pas la qualité d'une punition (moyen n°1 inopérant) Contrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété au regard du but poursuivi par la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines