Décision du conseil constitutionnel n°2013-370

Numéro2013-370
Réf. de la décision du CCExploitation numérique des livres indisponibles
Réf. décision de transm.décision n° 368208 du 19 décembre 2013
Date28/02/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Marc S. et Mme Sara D.
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité des atteintes apportées au droit de propriété Rejt sans motivation du moyen reposant sur l'atteinte à l'OVC
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe CC utilise sans réelle motivation la formule "en tout état de cause" pour écarter l'atteinte à l'OVC d'intelligibilité : "ne sont en tout état de cause pas entachées d'inintelligibilité"
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi