Décision du conseil constitutionnel n°2013-371

Numéro	2013-371
Réf. de la décision du CC	Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
Réf. décision de transm.	décision n° 372333 du 20 décembre 2013
Date	07/03/2014
Origine	CE
Qualité du demandeur	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteur	SAS Labeyrie
Matière	Droit fiscal
Dispositif	Constitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différée	Non défini
Délai avant abrogation	Non défini
Traitement des effets passés	Non défini
Nombre de membres siégeant	8
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	Non défini
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Oui
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	Qualification juridique de la sanction comme n'ayant pas la qualité d'une punition Contrôle de proportionnalité la sanction Réserve d'interprétation (§9) où le CC précise que "le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues"
Motif d'inconstitutionnalité	Non défini
Remarque	Le CC organise l'articulation des rapports entre l'administration et le Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre des sanctions financières en cause et fixant à l'administration des obligations liées à la réserve d'interprétation qu'il formule au §9 : "qu'il appartient donc aux autorités administratives compétentes de veiller au respect de cette exigence ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doit être écarté"
Caractère notable de la décision	Oui
Droit Constitutionnel Invoqué	Oui

Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

Le principe de légalité des délits et des peines
Le principe d'individualisation des peines
Le principe de proportionnalité des peines
Le principe de nécessité des peines
L’obligation de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis