Décision de filtrage n°353853

Numéro353853
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence7e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRègles spécifiques concernant les retraites du secteur public
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro353853
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Bordeaux
Date2011-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Marie-Claude A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: II de l'article 58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1