Décision du conseil constitutionnel n°2013-368

Numéro2013-368
Réf. de la décision du CCSaisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Réf. décision de transm.Cass. Com., 10 décembre 2013, n°13-17438
Date07/03/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'existence d'un but dintérêt géénral poursuivi par le législateur Contrôle de l'existence de garanties légales suffisantes face au risque de préjugemet après saisine d'office
Motif d'inconstitutionnalité"ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties"
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe de séparation des pouvoirs