Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Liberté d'opinion, égalité devant la loi de tous les citoyens sans disctinction en fonction de leur origine |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Liberté d'opinion, égalité devant la loi de tous les citoyens sans disctinction en fonction de leur origine |
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| Type de norme | Non défini |