Décision du conseil constitutionnel n°2013-372

Numéro2013-372
Réf. de la décision du CCSaisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Réf. décision de transm.Cass. Com., 20 décembre 2013, n°13-40060
Date07/03/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Marc V.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'existence d'un but d'intérêt général poursuivi par le législateur Contrôle de l'existence de garanties légales suffisantes face au risque de préjugemet après saisine d'office
Motif d'inconstitutionnalité"ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties"
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe de séparation des pouvoirs