Décision du conseil constitutionnel n°2014-375

Numéro2014-375
Réf. de la décision du CCRégime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 14 janvier 2014, n° 13-82969 à 13-82978
Date21/03/2014
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Bertrand L. et autres
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité et recherche de garanties légales suffisantes.
Motif d'inconstitutionnalitél'absence de recours effectif entraîne le non-respect du droit de ppté et de la liberté d'entreprendre
Remarque§14 intéressant au regard des techniques de contrôle du Conseil constitutionnel
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit au travail
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’entreprendre