Décision de filtrage n°350541

Numéro350541
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-12-23
Formation de jugementCollégiale
Référence4e et 5e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueConstitutionnalité de l'apprentissage de l'hymne national
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro350541
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-12-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ASSOCIATION DIH-MOUVEMENT DE PROTESTATION CIVIQUE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 321-3 du code de l'éducation (loi du 23 avril 2005)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1